C O N V E N T I O N

 Art. 1:  L'usager des symboles reconnaît que le Comité est propriétaire du droit d'usage exclusif, pour toute l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, des symboles d'entretien des textiles décrits dans les tableaux annexés au présent contrat.  Ces symboles font l'objet d'un dépôt fait au Bureau Benelux des marques à La Haye conformément aux articles 7 et suivants de la loi uniforme Benelux.

Art. 2:   Le Comité autorise l'usager des symboles à appliquer les symboles de l'étiquetage d'entretien des textiles, désignés ci-après "les symboles" sur les articles textiles et assimilables.

Art.3:   Les parties déclarent que, sauf dérogation prévue au présent contrat, cette autorisation est régie par le "Règlement général d'usage et de contrôle" et le "Règlement particulier pour l'exécution et l'application des étiquettes d'entretien", auxquels l'usager déclare expressément se soumettre.

Art.4:   Le but poursuivi par les parties est de fournir une information concernant les traitements de lavage, blanchiment, séchage, repassage et nettoyage à sec appropriés pour les articles visés à l'art. 2. L'usager s'engage à n'utiliser les symboles qu'en vue de leur but, à savoir un moyen honnête de faciliter l'entretien des textiles.  Il en résulte l'obligation que les symboles utilisés expriment les qualités réelles des articles portant les dits symboles.

Art.5:   L'usager des symboles assume lui-même la responsabilité pour le choix des symboles, qu'il applique conformément aux prescriptions des Règlements mentionnés à l'art. 3.Les traitements recommandés doivent être supportés sans dommage par l'élément le plus délicat dont l'article étiqueté est composé.

Art.6:   L'étiquette comportera obligatoirement les 5 symboles et toujours dans le même ordre, c.-à-d. lavage, blanchiment, séchage, repassage, nettoyage à sec.

Art.7:   La reproduction des symboles sous une autre forme que celle d'étiquettes incorporées à l'article, tout comme l'utilisation simultanée avec une ou plusieurs autres marques ou indications, ne sera autorisée qu'après accord écrit et préalable du Comité.

Sauf autorisation du Comité, des étiquettes amovibles ou emballages reproduisant les symboles ne pourront être utilisés que complémentairement aux étiquettes cousues.

Art.8:  L'usager des symboles s'engage à payer:
1)les frais de dossier.

2)un droit d'usage des symboles fixé annuellement par le Comité, ou convenu pour toutes autres reproductions spéciales. Les conditions de paiement régissant la perception des droits d'usage sont les suivantes. Toutes les factures sont payables au comptant, à Bruxelles, au siège de l'asbl Comité Belge de l'étiquetage des textiles (ETITEX), dans les 30 jours de leur date. L'usager se déclare d'accord que la non-observance des délais de paiement est considérée comme une faute contractuelle telle que décrite à l'art. 1147 du Code Civil.  Pour cette faute, il est convenu contractuellement un dédommagement forfaitaire qui est fixé à 15 % de la somme principale, le minimum étant de 100 €.  Ce dédommagement est dû endéans les huit jours après l'envoi d'une simple lettre de rappel, qui vaut mise en demeure. Toutes contestations concernant la perception des droits d'usage sont de la seule compétence du Tribunal de Bruxelles.

 Art.9:  L'usager des symboles ne sera habilité en aucun cas à faire valoir sur les symboles  aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle ni à l'égard du Comité, ni à l'égard des tiers.

Art.10:  Les dispositions de l'art. 14 du Règlement général d'usage et de contrôle seront également applicables à toute infraction par l'usager des symboles aux dispositions du présent contrat ou des autorisations particulières prévues aux art.7 et 9 ci-dessus.    Dans ce cas, et sans préjudice de l'application des sanctions prévues dans la convention Benelux et la loi uniforme en matière de marques de produits, ratifiées par la Loi du 13 juin 1969, l'usager des symboles déclare que le Comité a le droit de retirer ou de suspendre totalement ou partiellement l'autorisation de faire usage des symboles.

Art.11:  Le présent contrat est conclu pour un terme prenant cours à la date de la signature et finissant le 31 décembre de l'année en cours.  Il sera prorogé tacitement d'année en année et pour la durée d'un an, sauf dénonciation signifiée par une des parties par une lettre recommandée à la poste, 3 mois avant la fin de l’année civile. 

Art.12:  Toutes contestations découlant de cette convention sont de la seule compétence du Tribunal de Bruxelles.

En renvoyant le formulaire ci-dessous, vous déclarez que vous avez pris note des règlements à cet égard et que vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur reconnu des symboles internationaux de GINETEX.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, veuillez nous appeler au 32 2 238 10 29 ou envoyer un e-mail à info@etitex.be.